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JURIDICTION |
DATE |
AFFAIRE |
EXPLICATIONS |
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Tribunal des Conflits |
1873 |
Blanco |
Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). |
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Conseil d’État |
1873 |
Pelletier |
Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. |
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Conseil d’État |
1875 |
Prince Napoléon |
Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique. » |
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Conseil d’État |
1875 |
Pariset |
Détournement de pouvoir |
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Conseil d’État |
1889 |
Cadot |
Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au Conseil d’État de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. |
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Conseil d’État |
1895 |
Cames |
Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. |
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Tribunal des Conflits |
1899 |
Association syndicat du Canal de Gignac |
Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Établissement Public. |
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Conseil d’État |
1901 |
Casanova |
Décisions intéressant le service public => intérêt pour agir en excès de pouvoir. |
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Conseil d’État |
1902 |
Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen |
Le régime des contrats administratifs est soumis au principe de mutabilité. |
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Conseil d’État |
1902 |
Commune de Néris-les-Bains |
Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). |
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Conseil d’État |
1902 |
Société immobilière de Saint-Just |
L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au- delà du strict nécessaire. |
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Conseil d’État |
1903 |
Terrier |
L’organisation et le fonctionnement des service public relèvent du contentieux administratif, en matière contractuelle. |
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Conseil d’État |
1903 |
Zimmermann et Olivier |
Exécution forcée = aux risques et périls de l’administration, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. |
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Conseil d’État |
1903 |
Lot |
Intérêt à agir d'une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu'elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction. |
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Conseil d’État |
1904 |
Botta |
Autorité de chose jugée d'une arrêt de cassation ou d'annulation. |
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Conseil d’État |
1905 |
Tomaso Greco |
Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. |
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Conseil d’État |
1905 |
Martin |
Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable. » |
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Conseil d’État |
1906 |
Babin |
Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation et de fonctionnement intérieurs des service public |
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Conseil d’État |
1906 |
Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli |
Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité publique partie au contrat, invoquer la violation de la clause règlement. |
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Conseil d’État |
1906 |
Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges |
Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. |
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Conseil d’État |
1907 |
Cie des chemins De fer de l’Est et autres |
Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. |
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Tribunal des Conflits |
1908 |
Feutry |
C’est le service public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. |
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Conseil d’État |
1909 |
Winkell |
Refus du droit de grève aux agents publics. |
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Conseil d’État |
1910 |
Thérond |
Arrêt dégageant le but de service public comme critère de contrat administratif. Au sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvement des bêtes mortes. |
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Conseil d’État |
1910 |
Cie française des Tramways |
Pouvoir, pour l’administration, de modification unilatérale des contrats administratifs. Mais elle ne doit l’exercer que pour un motif d’intérêt général ou pour les besoins du service public. |
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Conseil d’État |
1911 |
Anguet |
Cumul faute de service + faute personnelle. La victime bénéficie du droit d’option. |
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Conseil d’État |
1912 |
Lafage |
En matière de traitement et soldes des agents publics, par exemple, le recours pour excès de pouvoir (annulation de l’acte privatoire) et le recours de plein contentieux (demande de condamnation de l’administration) se rejoignent. Choix du requérant.
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Conseil d’État |
1912 |
Société des granits porphyroïde des Vosges |
Contrat = administratif s’il contient des « clauses exorbitantes de droit commun » |
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Conseil d’État |
1913 |
Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies |
Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa publicité. |
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Conseil d’État |
1914 |
Gomel |
Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint). |
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Conseil d’État |
1916 |
Astruc |
L’organisation de l‘ouverture d’un théâtre par 1 commune≠ activité de service public. |
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Conseil d’État |
1916 |
Camino |
Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits : annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. |
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Conseil d’État |
1916 |
Cie générale d’éclairage de Bordeaux |
Théorie de l’imprévision / contrats administratifs. Procédure de renégociation amiable ou demande d’indemnisation (partielle). |
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Conseil d’État |
1918 |
Heyriès |
L’urgence ou les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle du juge administratif. Ici, pouvoirs exceptionnels du Président en tant de guerre => théorie des pouvoirs de guerre. Cf. aussi loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. |
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Conseil d’État |
1918 |
Epoux Lemonnier |
Cumul de responsabilités (1 faute, 2 responsabilités) de la part de l’administration => mécanisme de subrogation pour éviter le cumul des indemnités. |
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Conseil d’État |
1919 |
Dames Dol & Laurent |
Contrôle du juge administratif assoupli en cas de circonstances exceptionnelles de certaines périodes. Ici, restrictions légales des activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. |
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Conseil d’État |
1919 |
Regnault-Desroziers |
« activités particulièrement dangereuses de l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. |
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Conseil d’État |
1919 |
Labonne |
Pouvoir réglementaire autonome en matière de PAG reconnu au Président de la République sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). |
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Tribunal des Conflits |
1921 |
Société commerciale de l’Ouest africain |
Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka. ») |
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Conseil d’État |
1921 |
Commune de Monségur |
Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une église, alors que, depuis la loi du 9 décembre 1905 (SEE), les cultes ne constituent plus un service public => notion d’UG + large que service public. |
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Conseil d’État |
1922 |
Dame Cachet |
Précision des modalités de retrait des décisions créatrices de droit : si la décision est irrégulière, son retrait est possible dans un délai de 2 mois. |
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Conseil d’État |
1922 |
Trépont |
cf. arrêt Camino : annulation d’une mise à disponibilité d’un préfet « à sa demande » alors qu’il n’avait rien demandé. |
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Tribunal des Conflits |
1923 |
Septfonds |
Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. |
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Conseil d’État |
1923 |
Couitéas |
Responsabilité administrative sans faute du fait des décisions administratives régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par le s exigences de maintien de l’ordre). |
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Conseil d’État |
1923 |
De Robert Lafrégeyre |
Les employés à la direction et le comptable des SPIC sont des agents publics |
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Conseil d’État |
1925 |
Rosay |
Résultant d’une divergence de jugement entre le Conseil d’État et la Cour de Cassation |
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Conseil d’État |
1925 |
Rodière |
Effet rétroactif des annulations contentieuses. La carrière doit être reconstituée (cas d'un fonctionnaire ?) |
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Tribunal des Conflits |
1928 |
Ursot |
Les PTT = un SPA. |
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Conseil d’État |
1930 |
Despujol |
Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. |
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Conseil d’État |
1930 |
Chambre syndicale de commerce de Nevers |
La création régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’indu. |
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Conseil d’État |
1931 |
Commune de Vic-Fezensac |
Exigences d’anormalité et de spécialité / régime de responsabilité sans faute pour « dommages permanents » de travaux publics. Trois types d’inconvénients de voisinage jurisprudentiellement reconnus : préjudice commerciaux, troubles de jouissance ou dépréciation de la valeur des immeubles. |
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Conseil d’État |
1931 |
Cadel |
La présentation de l’acte administratif n’a pas de conséquence juridique : il peut être écrit, gestuel ou même verbal (ici, e.g. l’ordre donné par un maire de déposer le corps d’un noyé dans l’église), ils n’en restent pas moins normatifs. |
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Conseil d’État |
1932 |
Cie des tramways de Cherbourg |
Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat. |
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Conseil d’État |
1933 |
Benjamin |
Principe de liberté => une mesure de police ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Contrôle par le juge de l’adéquation de la mesure de police à la menace de trouble à l’ordre public. |
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Conseil d’État |
1933 |
Desreumeaux |
Décret de promulgation d’une loi = acte de gouvernement. |
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Conseil d’État |
1935 |
Thépaz |
Une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. |
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Tribunal des Conflits |
1935 |
Action française |
Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. |
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Conseil d’État |
1936 |
Arrighi |
Serviteur et non censeur de la loi le juge administratif refuse de contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution. |
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Conseil d’État |
1936 |
Jamart |
Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs services pour les ministres. |
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Conseil d’État |
1938 |
SA des produits laitiers La Fleurette |
La responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation des préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse dès lors être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. |
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Conseil d’État |
1938 |
Caisse Primaire « Aide et protection » |
cf. jurisprudences Monpeurt et Bouguen qui suivront. Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé. |
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Conseil d’État |
1938 |
Société cartonnerie Saint-Charles |
Jurisprudence Couitéas dans le cas d’un bénéficiaire d’un jugement prescrivant l’expulsion de grévistes occupant le lieu de travail. |
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Conseil d’État |
1942 |
Monpeurt |
Compétence administrative des organismes privés (ici, il s’agit de comités d’organisation) chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique / Renoncement au critère organique (actes = administratif) |
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Tribunal des Conflits |
1942 |
Préfet des Bouches-du-Rhône |
« La notion de travail public est indépendante de la domanialité publique ». |
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Conseil d’État |
1943 |
Bouguen |
Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. |
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Conseil d’État |
1944 |
Mme Veuve Trompier-Gravier |
Consécration du principe des droits de la défense comme Principe général du Droit. |
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Conseil d’État |
1944 |
Ville de Montpellier |
Théorie des sujétions imprévues / MTP. |
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Conseil d’État |
1944 |
Langneur |
Interdiction d’exécuter un ordre manifestement illégal et qui nuit gravement à l’intérêt public |
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Conseil d’État |
1945 |
Aramu et autres |
Il résulte des « Principe général du Droit applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. |
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Conseil d’État |
1946 |
Caisse départementale d’assurance sociale de Meurthe-et-Moselle |
L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute lourde, mais tendance à en réduire progressivement le champ d’application. |
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Conseil d’État |
1946 |
Commune de Saint-Priest-la-Plaine |
Les collaborateurs occasionnels de l’administration ont le droit d’obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subi au cours de l’accomplissement d’une mission de service public, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’administration. |
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Conseil d’État |
1947 |
D’Aillières |
Le droit au recours en cassation = Principe général du Droit. Décisions prises par jurys d’honneur = des actes juridictionnels. |
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Conseil d’État |
1947 |
Cie générale des eaux et Dme veuve Aubry |
Pour les dommages aux personnes, la jurisprudence est sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’autorité qui fixe l’indemnité. |
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Tribunal des Conflits |
1947 |
Barinstein |
Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». |
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Conseil d’État |
1948 |
Société du journal « L’Aurore » |
En principe, un acte administratif ne produit d’effets que pour l’avenir. Le principe d’égalité devant les service public « régit le fonctionnement des service public ». |
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Conseil d’État |
1948 |
Nandon |
L’absence de visas ne constitue pas un vice de forme, ils sont facultatifs. |
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Conseil d’État |
1949 |
Ville d’Elbeuf |
L’aléa administratif conduisant à l’état d’imprévision ou le fait du Prince au sens large. |
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Conseil d’État |
1949 |
Consorts Lecomte |
Responsabilité administrative sans faute du fait des armes et engins dangereux. |
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Conseil d’État |
1949 |
Carlier |
L’exécution forcée irrégulière et portant atteinte à un droit fondamental ou à une liberté publique constitue une voie de fait. |
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Conseil d’État |
1949 |
Demoiselle Mimeur |
La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service permet à la victime de mettre en cause la responsabilité de la personne publique. |
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Conseil d’État |
1950 |
Queralt |
Retrait d’une décision administrative individuelle possible à toute époque. Le contrôle hiérarchique = Principe général du Droit. |
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Conseil d’État |
1950 |
Ministre de l’agriculture c/ Dme Lamotte |
Recours pour excès de pouvoir c/ toute décision administrative = Principe général du Droit. |
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Conseil d’État |
1950 |
Dehaene |
Droit de grève des agents publics. |
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Conseil d’État |
1951 |
Société des concerts du Conservatoire |
Egalité des citoyens et des groupements devant le service public = Principe général du Droit. |
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Conseil d’État |
1951 |
Daudignac |
seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police (ici un maire qui soumet, illégalement, à autorisation l’activité de photographes filmeurs) ne dispose pas de ce pouvoir. |
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Conseil d’État |
1951 |
Dme Aubergé et Dumont |
Régime de responsabilité pour faute simple / victime d’une opération de police lorsque celle-ci est la personne visée par l’opération de police. |
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Tribunal des Conflits |
1951 |
Noualek |
C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle préventive ou répressive. |
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Conseil d’État |
1951 |
Laruelle et Delville |
Jurisprudence introduisant le mécanisme de l’action récursoire dans les rapports entre l’administration et son agent public. |
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Conseil d’État |
1951 |
Elections de Nolay |
La DUDH ne constitue pas un accord international ayant une autorité supérieure à la loi. |
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Conseil d’État |
1951 |
Baud |
Critère de la Police administrative : finalité : elle est à but préventif. Le contentieux de la police judiciaire relève du juge judiciaire. |
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Conseil d’État |
1952 |
Syndicat régional des quotidiens d’Algérie |
En vertu d’une « principe traditionnel du droit public, » les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire se limitent à l’expédition des « affaires courantes ». |
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Tribunal des Conflits |
1952 |
Préfet de la Guyane |
Actes concernant « l’organisation du service public de la justice » = administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du service public. |
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Conseil d’État |
1952 |
Dame Kirkwood |
Il est possible d’invoquer la violation d’un Traités Internationaux par un acte administratif. |
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Conseil d’État |
1953 |
Avis |
Important / domaine de la loi et du règlement (lois-cadres). |
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Conseil d’État |
1953 |
De Bayo |
Décisions prise par les CSO des Vétérinaires en matière d’inscription au tableau = des actes administratifs. |
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Conseil d’État |
1953 |
Époux Bertin et Ministre de l'Agriculture contre Grimouard |
Un Contrat est administratif dés lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. (clause alternative avec Société des Granits). Sont des travaux publics ceux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés mais qui constituent l'objet d'un service public, les contrats conclus pour les besoin d'un service public sont administratifs s'il contiennent des clauses exorbitantes du droit commun. |
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Conseil d’État |
1954 |
Institution Notre-Dame du Kreisker |
Distinction circulaires interprétatives / réglementaires. |
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Conseil d’État |
1954 |
Barel |
Le juge administratif. a le pouvoir d’exiger de l’administration qu’elle lui fasse connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle ou telle décision. Neutralité des service public au niveau du recrutement. |
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Conseil d’État |
1954 |
ENA |
Principe de spécialité des Établissement Public => l’ENA ne peut pas attaquer des mesures relatives à la carrière des anciens élèves. |
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Conseil d’État |
1954 |
Vingtain et Affortit |
Source d’une jurisprudence très complexe / contrats faisant participer des personnels à l’exécution d’un service public. |
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Conseil d’État |
1954 |
Crouzet |
Retrait impossible / décision créatrice de droit, illégale mais définitive. |
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Tribunal des Conflits |
1955 |
Naliato |
Une 3e catégorie de service public, les « service public sociaux, » faillit bien naître (mais abandon avec Tribunal des Conflits, 1983, Gambini). |
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Tribunal des Conflits |
1955 |
Effimieff |
Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicales de reconstruction. |
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Conseil d’État |
1956 |
Thouzellier |
Responsabilité administrative sans faute du fait des méthodes dangereuses. |
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Conseil d’État |
1956 |
Epoux Bertin et Ministre de l’Intérieur contre Consorts Grimouard |
Contrats relatifs à « l’exécution même » d’un service public # « pour les besoins » des service public (administratif si clauses exorbitantes). Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici : contrat verbal de délégation d’une composante du service public de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP (jurisprudence Effimieff). |
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Conseil d’État |
1956 |
Amicale des Annamites de Paris |
« La liberté d’association est PFRLR ». |
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Conseil d’État |
1956 |
Société Le Béton |
Le domaine public est ouvert au public et affecté au service public |
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Conseil d’État |
1956 |
Union syndicale des industries aéronautiques |
Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, modalités de fonctionnement. |
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Conseil d’État |
1956 |
Grimouard |
Sont des travaux publics ceux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés mais qui constituent l'objet d'un service public, les contrats conclus pour les besoin d'un service public sont administratifs s'il contiennent des clauses exorbitantes du droit commun. |
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Cour de Cassation, Chambre Civile |
1956 |
Trésor Public contre Giry |
Responsabilité sans faute de l’État appliquée aux collaborateurs de la police judiciaire. |
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Conseil d’État |
1957 |
Rosan Girard |
Le Conseil d’État juge que certains actes administratifs sont affectés d’une telle illégalité qu’ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé. L’acte inexistant peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir à tout moment, sans condition de délai. Il peut être retiré à tout moment et ne peut créer de droits. Enfin, le juge soulève d’office l’inexistence de l’acte (5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l’intérieur, p. 329). |
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Conseil d’État |
1957 |
Jalenques de Labeau |
Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public. » |
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Conseil d’État |
1957 |
Houllebrèque |
Divergence de jugement Conseil d’État / Cour Cassation dans l’affaire du navire l’Iris. |
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Conseil d’État |
1957 |
Chambre de commerce d’Orléans |
Ministre contresignant un décret n’en est pas le coauteur. |
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Conseil d’État |
1958 |
Amoudruz |
L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. |
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Conseil d’État |
1958 |
Dame Barbaza |
Le juge administratif est compétent pour connaître les dommages causés à des tiers par des Établissement Public et qui ont la qualité de dommages de travaux publics. |
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Conseil d’État |
1958 |
Distillerie de Magnac-Laval |
Quand la poursuite d'un contrat ne répond plus à l'intérêt général, l'administration peut le résilier unilatéralement dans l'intérêt du service, mais le cocontractant est indemnisé du préjudice que lui cause la fin anticipée du contrat. |
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Conseil d’État |
1959 |
Syndicat des grandes pharmacies |
Le Personne Morale peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. |
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Conseil d’État |
1959 |
Syndicat général des ingénieurs-conseils |
Les Principe général du Droit s’imposent au pouvoir réglementaire (même autonome). |
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Conseil d’État |
1959 |
Rosan Girard |
Motivée « par la nécessité d’assurer le fonctionnement de l’assemblée municipale, » la dissolution d’un conseil est décidée par décret en conseil des ministres. |
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Conseil d’État |
1959 |
Doublet |
L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. |
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Conseil d’État |
1959 |
Société « Les films Lutétia » & le syndicat de producteur et exportateur de films |
La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité. |
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Conseil d’État |
1960 |
Société Frampar et société France éditions & publications |
La mention des visas de l’acte ne qualifie pas l’acte. |
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Conseil d’État |
1960 |
Société Eky |
Les « contraventions », non mentionnées dans l'article 34 C, relèvent du pouvoir réglementaire.≠ CC, 28.10.1973. |
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Conseil d’État |
1960 |
SARL Restaurant Nicolas |
Précise la jurisprudence Labonne : dans l'exécutif, c'est plus spécialement le 1er ministre qui a le pouvoir de police générale. |
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Conseil d’État |
1961 |
Vannier |
Le principe de mutabilité du service public s’applique aux règlements. Les usagers ne sont pas fondés à contester les modifications ou la suppression d’une prestation administrative. |
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Conseil d’État |
1961 |
Etablissement Campagnon-Rey |
Dérogation au critère de la clause exorbitante : le contrat conclu entre une personne publique gérant un SPIC & son usager = toujours un contrat de droit privé, même s’il contient des clauses exorbitantes. |
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Conseil d’État |
1961 |
Magnier |
Organismes économiques & professionnels privés chargés d’un SPA et dotés de prérogatives de puissance publiques => ses actes unilatéraux = administratifs. |
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Conseil d’État |
1961 |
Ministère des travaux Publics c/ consorts Letisserand |
le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher. |
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Conseil d’État |
1961 |
Lagrange |
Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans un contentieux relatif à l’équivalence d’emploi |
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Conseil d’État |
1962 |
Rubin de Servens et autres |
Les décisions prises en vertu de l’article 16 Constitution dans le domaine de la loi ne peuvent être déférées devant le juge administratif, ce sont des actes de gouvernement. |
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Conseil d’État |
1962 |
Sicard |
Au sujet de la légalité des « décrets présidentiels simples » : doivent être contresignés par le Personne Morale et les ministres chargés de leur application. |
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Conseil d’État |
1962 |
Brocas |
L’organisation d’un référendum est un acte de gouvernement, donc non susceptible de recours. |
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Conseil d’État |
1962 |
Canal, Robin et Godot |
Une ordonnance du Président de la République reste 1 acte administratif => elle doit donc respecter les Principe général du Droit (ici le droit de se pourvoir en cass. c/ toute décision juridictionnelle). |
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Conseil d’État |
1962 |
Société indochinoise de construction électrique et mécanique |
Disposition proclamant « la solidarité entre tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales » = trop vague. |
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Conseil d’État |
1962 |
Doublet |
Obligation pour l’autorité de police d’appliquer une réglementation antérieurement édictée. |
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Conseil d’État |
1962 |
Bréart de Boisanger |
Est entachée de détournement pour excès de pouvoir la décision administrative ayant pour but évident de faire échec à l'autorité de la chose jugée |
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Conseil d’État |
1963 |
Commune de Gavarnie |
La responsabilité sans faute fondée sur le principe de rupture d’égalité devant les charges publiques permet l’indemnisation d’un préjudice anormal et spécial résultant de charges imposées par une décision administrative réglementaire légale prise en matière de police administrative (ici, buvette située le long d’un chemin dont l’usage est désormais réservée aux mulets.) |
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Conseil d’État |
1963 |
Narcy |
Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la personne publique dont relève le service public. |
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Tribunal des Conflits |
1963 |
Société Entreprise Peyrot |
Contrat administratif si conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’État. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (Conseil d’État, 1975). |
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Conseil d’État |
1963 |
Dalmas de Polignac |
Divergence Conseil d’État / Crim. sur la légalité d’un décret d’amnistie. |
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Conseil d’État |
1963 |
Syndicat des Praticiens de l'Art dentaire du Département du Nord |
Un contrat conclu entre 2 personnes privées est présumé de droit privé. |
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Conseil d’État |
1964 |
Conseil national de l’Ordre |
Contrôle restreint quant aux sanctions disciplinaires des ordres des médecins professionnels. |
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Conseil d’État |
1964 |
Société des pétroles Shell-Berre |
Théorie de l’acte clair / DC. |
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Conseil d’État |
1964 |
Ministre de l'Agriculture contre sieur Simonnet |
Il ne peut y avoir abrogation d'un acte réglementaire obligatoire en matière économique que si le changement a le caractère d'un bouleversement imprévisible et tient à des causes indépendantes de la volonté des intéressés. |
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Conseil d’État |
1965 |
Cie marchande de Tunisie |
Les ministres & secrétaires d’Etat sont des autorités administratives disposant de nombreuses prérogatives que l’autorité du Personne Morale ne saurait entamer par l’exercice du pouvoir hiérarchique. |
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Conseil d’État |
1966 |
Cie générale d’énergie radioélectrique |
Responsabilité administrative sans faute du fait des conventions internationales. |
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Tribunal des Conflits |
1968 |
Cie air France c/ Epoux Barbier |
Règlements émanant des personnes privées gérant un SPIC, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. |
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Conseil d’État |
1968 |
Syndicat des fabricants de semoule |
Loi postérieure à 1 Traités Internationaux s’impose au juge administratif dans tous les cas. |
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Conseil d’État |
1968 |
Lamare |
L’avis défavorable qu’a donné un inspecteur du travail dans l’exercice de ses fonctions au licenciement d’ouvriers d’une entreprise, est un manquement à son obligation de réserve passible de sanction |
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Conseil d’État |
1968 |
Société Maison Génestal |
Le contrôle de la légalité d'une décision économique reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction. |
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Tribunal des Conflits |
1969 |
Interlait |
Contrats conclus entre 2 personnes privées = en principe des contrats de droit privé. |
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Conseil d’État |
1969 |
Vincent |
Principe de continuité du service public suppose un « accès normal au service ». |
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Conseil d’État |
1969 |
Eve |
La décision implicite d’acceptation est définitive après l’expiration du délai imparti à l’administration pour décider explicitement. (…) |
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Conseil d’État |
1969 |
L’Etang |
Conseil d’État se reconnaît une compétence de juge de cass / décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort (dont le CSM). |
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Conseil d’État |
1970 |
Commune de Bozas |
Le silence de l’administration vaut rejet≠ Principe général du Droit (≠ CC, 1969). |
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Conseil d’État |
1970 |
EDF c/ Farsat |
Le juge administratif est compétent pour les dommages causés par les Établissement Public dans l’exercice de PPP. |
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Conseil d’État |
1970 |
Syndicat national du commerce extérieur des céréales |
Dernier renvoi avant 1990 à la CJCE. |
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Conseil d’État |
1970 |
Crédit foncier de France |
Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives : elles se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation. » |
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Conseil d’État |
1970 |
Amoros |
Pas de sursis à exécution pour décision de rejet de l’administration, pas d’injonction à son égard par le juge |
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Conseil d’État |
1971 |
Ville Nouvelle Est |
Technique du « contrôle de bilan » coûts -avantages (ici au sujet d’un projet d’expropriation.) => Contrôle approfondi de disproprotionnalité. |
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Conseil d’État |
1971 |
Sieur Ischlondsky |
L’attribution d’un visa de commercialisation à un médicament = un acte particulier, ou « décision d’espèce », & non un acte réglementaire. |
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Conseil d’État |
1971 |
Ville de Fréjus |
Célèbre affaire de la rupture du barrage de Malpasset. La ville de Fréjus avait été considérée comme usagère du barrage pour les dégâts causés à son réseau de distribution d’eau (régime de responsabilité pour faute présumée) et comme tiers pour la dévastation de ses rues et de ses monuments (régime de responsabilité sans faute). |
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Conseil Constitutionnel |
1971 |
Liberté d'association |
Début du contrôle constitutionnel visant le préambule. Premier Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République. |
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Conseil d’État |
1972 |
Fédération Nationale des Syndicats de Police |
Possibilité d’interdire l’accès des femmes à certains emplois de police. |
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Conseil d’État |
1972 |
Sieur Levesque |
Les Établissement Public peuvent « en leur qualité de PMDP » recourir au procédé de l’expropriation pour cause d’utilité publique. |
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Conseil d’État |
1972 |
Ville de Paris c/ Marabout |
Carence des services de police. « Difficultés particulières » => exigence de la preuve de faute lourde par la victime du dommage. |
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Conseil d’État |
1972 |
Demoiselle Obrego |
Un magistrat y compris en tant que membre d’un syndicat manque à son devoir de réserve en protestant publiquement contre une décision d’un président de tribunal relative à l’affectation d’un magistrat |
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Conseil d’État |
1973 |
Driancourt |
La faute simple suffit si l’autorité de police ne rencontre aucune « difficulté particulière » lors de l’opération matérielle de police. |
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Conseil d’État |
1973 |
Mme Peynet |
Interdiction de licencier une femme enceinte = Principe général du Droit. |
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Conseil d’État |
1973 |
Association cultuelle des Israélites nord -africains |
Pouvoir de PAG reconnu au Personne Morale suite à la jurisprudence Labonne => Le Personne Morale peut ainsi adopter les mesures de police tendant à ce que l’abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l’ordre public. |
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Conseil d’État |
1973 |
Société d’exploitation électrique de la Rivière Sant |
Critère du « régime exorbitant de droit commun » => Contrats administratifs en raison de leur régime. |
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Conseil d’État |
1973 |
Société Librairie François Maspero |
Les décrets-lois peuvent encore être contestés par la voie d’exception d’illégalité. |
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Conseil d’État |
1973 |
Sadoudi |
La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service est engagée lorsque le dommage est entièrement dû à une faute personnelle, mais celle-ci n’aurait pas pu être commise si le service ne lui en avait pas fourni l’occasion ou les moyens. |
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Conseil d’État |
1974 |
FIFAS |
Organisme sportif privé chargé d’un SPA => ses actes sont administratifs. |
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Conseil d’État |
1974 |
Dénoyez et Chorques |
Deux critères alternatifs ou cumulatifs peuvent justifier l'application d'une tarification différente aux usagers d'un même service public : des différences de situation appréciable ou une nécessité d'intérêt général |
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Conseil d’État |
1974 |
Dame Hurter |
Principe de spécialité doit être respecté par un établissement public |
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Conseil d’État |
1975 |
Sieur Volff |
Le seul fait pour un délégué syndical magistrat de commenter un communiqué de presse de son syndicat ne constitue pas un manquement au devoir de réserve |
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Conseil d’État |
1975 |
Ministre de l'intérieur contre Pardou |
Dans le cadre du contrôle restreint, le juge ne contrôle pas la qualification juridique des faits, mais l'Administration ne doit pas commettre une erreur manifeste d'appréciation. |
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Conseil d’État |
1976 |
Auda |
Régime de responsabilité pour faute à l’égard des « participants » aux travaux publics (entendu de façon peu restrictive). |
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Conseil d’État |
1976 |
Deberon |
Maintien de la sécurité publique qualifié d’activité de service public |
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Conseil d’État |
1976 |
SAFER d'Auvergne |
Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les faits reprochés à un salarié protégé sont d'une gravité suffisante pour justifier la décision administrative autorisant son licenciement. Extension du contrôle du bilan. |
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Conseil d’État |
1977 |
Mme Si Moussa |
Directives inopportunes en matière de fonction publique. |
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Conseil d’État |
1977 |
Cassignol |
Annulation d’un permis de construire pour des raisons esthétiques |
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Conseil d’État |
1978 |
Syndicat des avocats de France |
« Jurisprudence Notre -Dame du Kreisker. » |
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Conseil d’État |
1978 |
Comité pour léguer l’esprit de la Résistance |
Pouvoir réglementaire autonome en matière de sauvegarde de l’ordre public ne découle pas de l’article 34 de la Constitution. |
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Conseil d’État |
1978 |
GISTI, CFDT & CGT |
Droit à une vie familiale normale = Principe général du Droit. |
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Conseil d’État |
1978 |
Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit |
Refus de suivre la jurisprudence Société SACE de la CJCE |
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Conseil d’État |
1978 |
Cheval |
Un fonctionnaire en congé maladie reste en position d’activité, le fait d’exploiter un débit de boisson durant ce congé est passible de sanction disciplinaire, en l’espèce la révocation avec suspension des droits à pension n’est pas une erreur manifeste d’appréciation. |
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Conseil d’État |
1978 |
Société « le Profil » |
Indique qu'une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative et que les litiges correspondant sont de la compétence de la juridiction administrative. |
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Conseil d’État |
1979 |
Gauthier |
Exception à la tendance à faire la forme privée sur la réalité administrative / démembrement de l’administration. |
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Conseil d’État |
1979 |
Malardel |
« Technique des terrains de remplacement » (ou de l’équivalence dans la satisfaction de l’intérêt général) / vérification de la nécessité de recourir à l’expropriation. |
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Conseil d’État |
1979 |
Société Le Profil |
Exigence de la preuve d’une faute lourde en cas d’exercice d’une activité matérielle de police. |
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Conseil d’État |
1979 |
Union démocratique du Travail |
« Jurisprudence des semoules » |
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Conseil d’État |
1980 |
Société des Etablissements Cruse |
Principe du respect de la procédure contradictoire (cf. AOC). |
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Conseil d’État |
1981 |
Retail |
Arrêt relatif au Médiateur de la République (« autorité administrative »). |
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Conseil d’État |
1981 |
Belsari |
Grande importance accordée par le juge au respect de l’obligation de motivation des actes individuels défavorables. |
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Conseil d’État |
1981 |
Rekhou |
C’est le ministre des affaires étrangères qui est compétent sur la question de l’application ou non d’un traité international. |
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Conseil d’État |
1982 |
CC d’entreprise de la SFENA |
Une entreprise en forme de société est une entreprise publique si son capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques. |
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Conseil d’État |
1982 |
Huglo |
Effet non suspensif du recours contentieux = « règle fondamental du droit public. » |
|
Tribunal des Conflits |
1983 |
UAP |
Distinction contrats conclu entre personne publique ou entre personne publique & privée Contrat conclu entre 2 personnes publiques = en principe administratif, sauf si ne fait naître que des rapports de droit privé. |
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Conseil d’État |
1983 |
Société anonyme R. Moline |
« Jurisprudence des semoules » |
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Conseil d’État |
1983 |
Union des Transports Publics Urbains et Régionaux |
Mutabilité des contrats administratif : si l'intérêt général le justifie, la personne publique peut imposer par sa seule volonté à son cocontractant des modifications des clauses du contrat. Extension de Cie Générale des Tramways à tous les contrats administratifs (même en cas de silence du contrat) |
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Conseil d’État |
1984 |
Lujambio Galdeano |
Interdiction d’extrader 1 réfugié vers 1 pays qui ne respecte pas les droits et libertés fondamentales de la personne = Principe général du Droit. |
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Conseil d’État |
1984 |
Mansuy |
Les Établissement Public peuvent être propriétaires d’un domaine public propre. |
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Conseil d’État |
1984 |
Guez |
Une autorité de police ne peut pas interdire une activité présentant des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue. |
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Conseil d’État |
1984 |
Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion |
Les ministres délégués & les secrétaires d’Etat « n’ont pas la qualité de ministre au sens des dispositions de la Constitution. » |
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Conseil d’État |
1984 |
Fédération française de protection de la nature |
Autorité des Règlements Communautaires sur les règlements postérieurs. |
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Conseil d’État |
1984 |
Commissaire de la République de l'Ariège |
L'application d'un tarif différencié fondé sur le lieu de résidence, pour l'accès à un service public facultatif ne porte pas atteinte au principe d'égalité à deux conditions : - Deux critères alternatifs ou cumulatifs peuvent justifier l'application d'une tarification différente aux usagers d'un même service public : il y a des différences de situations appréciables ou nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service - Le prix le plus élevé n'excède pas le prix de revient du service En l'espèce, la qualité de contribuable de la commune constitue une différence de situation appréciable dans la mesure où il existe une prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal. |
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Conseil d’État |
1985 |
Société Glace Service |
Exception à la jurisprudence Daudignac lorsque l’activité autorisée implique une occupation privative du domaine public (ici la vente ambulante de glaces & de rafraîchissements sur la plage de La Baule). |
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Conseil d’État |
1985 |
Mme Menneret |
Première application de la loi du 16 juillet 1980 relative au pouvoir d’astreinte conféré au juge administratif. Ici : commune condamnée à une astreinte de 200 FF / jour jusqu’à l’exécution du jugement demandant l’inscription du père de Mme Menneret « Mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune. |
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Conseil d’État |
1985 |
Association des centres E. Leclerc |
« Pouvoir réglementaire autonome ». |
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Conseil d’État |
1985 |
Avis du Conseil d’État du 15 octobre 1985 |
Les GIP sont des personnes morales de droit public. En conséquence, ils ne peuvent être créés que par le législateur qui fixe également le statut légal et l'objet des Groupements d’Intérêt Publics. |
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Conseil d’État |
1985 |
Commune de Blaye-les-Mines |
Un Établissement Public ne peut librement élargir le champ de ses activités sans qu'aucune modification régulière de sa mission n'ait été préalablement décidée |
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Conseil d’État |
1986 |
Berger |
Le CFCE reste un EPA exerçant un SPA malgré sa qualification décrétale d’EPIC. |
|
Conseil d’État |
1986 |
Rochaix |
Toute décision administrative prise en fonction de la personne qui en fait l’objet = soumise au respect du principe contradictoire de la procédure. |
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Conseil d’État |
1986 |
Henimann |
Application jurisprudence de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983. |
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Conseil d’État |
1987 |
Boulard |
Caractère national de la juridiction administrative française. |
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Cour de Cassation |
1987 |
BRGM |
Principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques = Principe général du Droit. Voies d’exécution du droit commun à l’encontre des Établissements Privés = prohibé. |
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Tribunal des Conflits |
1987 |
Kessler |
Faute commise à l’occasion d’un service mais s’en détachant psychologiquement (mobiles personnels => intention malveillante). |
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Conseil d’État |
1988 |
Mutuelle générale des personnes des collectivités locales |
Transmission obligatoire au préfet avant que actes des collectivités locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). |
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Conseil d’État |
1988 |
Bereciartua-Echarri |
Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = Principe général du Droit. |
|
Conseil d’État |
1989 |
Cie Alitalia |
Abrogation d’un règlement devenu illégal = Principe général du Droit. |
|
Conseil d’État |
1989 |
Allain |
La dissolution de l’Assemblée Nationale est un acte de gouvernement non susceptible de recours. |
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Tribunal des Conflits |
1989 |
Ville de Palmiers |
Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. |
|
Conseil d’État |
1989 |
Ordonneau |
Indépendance des AAI => la limite d’âge atteinte par un fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. |
|
Conseil d’État |
1989 |
Nicolo |
Renversement de la « jurisprudence des semoules. » |
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Conseil d’État |
1989 |
Cercle militaire de la caserne Mortier |
Autorité des RC sur les orientations d’une loi. |
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Conseil d’État |
1989 |
Mme Saubot |
La compétence gouvernementale pour créer ou supprimer le Centre qui est un EPIC |
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Conseil d’État |
1990 |
Chardonneau |
Jugement sur la conformité de la CESDHLF à la législation française sur la question de l’objection de conscience. (Jurisprudence Nicolo) |
|
Conseil d’État |
1990 |
GISTI |
Le juge administratif interprétera désormais lui-même les traités. |
|
Conseil d’État |
1990 |
Boisdet |
Supériorité des règlements comm. sur la loi. |
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Conseil d’État |
1990 |
Bourgeois |
Abandon partiel de l’exigence de la faute lourde en matière d’activité fiscale : celle-ci n’est plus requise que si l’activité présente des « difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables. » |
|
Conseil d’État |
1990 |
Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaire |
Renvoi à la CJCE après 20 ans d’ignorance. |
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Conseil d’État |
1990 |
Confédération nationale des associations familiales catholiques |
Idem (conformité CESDHLF) mais / pilule abortive RU486 (Jurisprudence Nicolo). |
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Conseil d’État |
1991 |
Brasseur |
Il n’est pas permis d’attaquer le refus de déféré mais la saisine du préfet proroge le délai jusqu’à sa décision. |
|
Conseil d’État |
1991 |
Union nationale de la propriété immobilière |
« Jurisprudence Crédit foncier de France ». Directive non susceptible de recours. |
|
Conseil d’État |
1991 |
ARC |
Seule une disposition législative peut assujettir une association à un contrôle administratif. |
|
Conseil d’État |
1991 |
OPHLM Malakof |
Déféré préfectoral visant à l’annulation d’un contrat. |
|
Conseil d’État |
1991 |
Palazzi |
Primauté du droit communautaire dérivé (directive) sur le droit interne |
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Conseil d’État |
1991 |
Blaszec |
Un directeur de recherche d’une partie des candidats au concours ne peut présider un jury qui examine essentiellement les travaux de recherche dans le cadre d’un concours du CNRS |
|
Conseil d’État |
1992 |
Association des professeurs titulaires du Museum d’Histoire naturelle |
Indépendance des professeurs d’université = un Principe général du Droit. |
|
Conseil d’État |
1992 |
Epoux V. |
Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière médicale. |
|
Conseil d’État |
1992 |
Meyet |
Un décret pris en cons. des min. doit être signé par le Président de la République ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en conseil des Ministres (Conseil d’État, 1994, Allamigeon). |
|
Conseil d’État |
1992 |
GISTI & MRAP |
Les actes de gouvernement, bien qu’émanant d’organes administratifs, sont insusceptibles de tout recours contentieux. |
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Conseil d’État |
1992 |
Kherroua |
Recours admis contre les décisions excluant un élève d’un établissement scolaire (de façon temporaire ou non). Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement font désormais « grief » aux mesure d’ordre intérieur susceptible de recours. Revirement de jurisprudence CE 1938 Lote. |
|
Conseil d’État |
1992 |
Sociétés Rothmans international, Arizona Tobacco et Philip Morris |
Responsabilité de l’Etat quand lois contraires à des Traités Internationaux. / International & Philip Morris / Autorité des directives communautaires sur les lois en cas d’incompatibilité. |
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Conseil d’État |
1993 |
Bianchi |
Responsabilité sans faute en matière hospitalière. |
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Conseil d’État |
1993 |
Association des anciens élèves de l’ENA |
« Pas de tutelle sans texte » : Principe général de la tutelle administrative. |
|
Conseil d’État |
1993 |
Parti des travailleurs |
Annulation d’une décision du CSA s’opposant à la mention d’une réunion publique au cours d’une émission TV. |
|
Conseil d’État |
1993 |
Rusti |
Divergences Conseil d’État / commissaire du gouvernement sur le caractère réglementaire d’1 circulaire. |
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Conseil d’État |
1993 |
Royaume Unis de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Gouvernement de la colonie royale de Hong-Kong |
L’immunité juridictionnelle cesse lorsque l’acte de Gouvernement est considéré comme détachable des accords et traités ou des relations diplomatiques. |
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Conseil d’État |
1993 |
SCI Les Jardins de Bibémus |
Le caractère direct du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice est contrôlé par le juge de cassation. |
|
Conseil d’État |
1993 |
Compagnie générale des eaux |
Le service de distribution d’eau n’est pas une activité de production, de distribution ou de service au sens de l’ordonnance du 1er décembre 1986. De plus, une directive n’est pas invocable en droit interne. |
|
Conseil d’État |
1994 |
Commune d’Avrillé |
Référendum municipal jugé illégal car son champ d’application dépassait les affaires exclusives de la municipalité (ici, construction d’un autoroute). |
|
Conseil d’État |
1994 |
Mme Agierkong |
Principe de l’unité familiale des réfugiés. |
|
Conseil d’État |
1994 |
Ville de Menton |
Censure de toute délégation en matière de police. |
|
Conseil d’État |
1994 |
Archambauls de Beaune |
Validité d’une délégation d’un pouvoir de nomination du Président de la République à des ministres. |
|
Conseil d’État |
1994 |
Office public d’HLM du Var |
Même présent, le préfet peut déléguer sa signature au secrétaire général |
|
Conseil d’État |
1994 |
Commune Tegehem |
Consultation obligatoire du Conseil de la Communauté urbaine si son territoire est affecté |
|
Conseil d’État |
1994 |
Préfet Nord Pas de Calais |
Il faut les mêmes avantages entre fonction publique territoriale et fonction publique d’Etat |
|
Conseil d’État |
1994 |
Époux Lopez |
Annulation de l'acte détachable n'a pas toujours d'effet sur le contrat, parties doivent tirer conséquence et saisir le juge. Juge de l'excès de pouvoir peut adresser une injonction à l'Administration pour qu'elle saisisse juge des contrats pour qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable et modifie, résilie ou annule le contrat. |
|
Conseil d’État |
1995 |
Hardouin et Marie |
Les militaires et les détenus peuvent désormais déférer au juge de l‘excès de pouvoir les punitions qui leur sont infligées. Mesure d’ordre intérieur désormais susceptible de recours. |
|
Conseil d’État |
1995 |
Association Un Sysiphe |
Irrecevabilité d’un recours contre la «circulaire Bayrou» |
|
Conseil d’État |
1995 |
Association Greenpeace France |
Décision de reprise des essais nucléaires lors de la discussion d’un engagement international interdisant ces essais = un acte concernant les relations du gouvernement avec un Etat étranger ou un organisme international => acte de gouvernement non susceptible de recours. |
|
Conseil d’État |
1995 |
Commune de Morsang-sur-Orge |
Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité de la personne humaine. cf. jurisprudence Soc. « Les Films Lutétia » |
|
Conseil d’État |
1995 |
Géniteau |
Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. Conseil d’État, 1994, Avrillé). |
|
Conseil d’État |
1995 |
Koen et Consistoire Israélite de France |
Les élèves de l'enseignement public ont le droit d'obtenir des autorisations d'absence pour des motifs d'ordre religieux, à la condition que ces dispenses d'assiduité soient nécessaires à l'exercice du culte et ne soient incompatibles ni avec le déroulement normal de la scolarité ni avec le respect de l'ordre public dans l'établissement. |
|
Tribunal des Conflits |
1996 |
Berkani c/ CROUS de Lyon-Saint-Etienne |
Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » / Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. |
|
Conseil d’État |
1996 |
M. Cayzeele |
Les « dispositions » réglementaires (par opposition à « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat administratif peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. |
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Conseil d’État |
1996 |
Koné |
Interdiction de prononcer une extradition demandée dans un but politique = PFRLR (malgré traité d’extradition avec le pays en question). Traités Internationaux interprétés dans le sens de la Constitution. |
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Tribunal des Conflits |
1996 |
Préfet de la région Rhônes-Alpes, Préfet du Rhône et autres |
« Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. » |
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Conseil d’État |
1996 |
Association Estuaire-Ecologie |
A propos d’un contrat de plan Etat-région ne recouvrant qu’un engagement moral sans portée juridique. |
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Conseil d’État |
1996 |
Moyo |
Absence d’invocabilité des dispositions non réglementaire d’une directive |
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Tribunal des Conflits |
1996 |
Société Datasport |
Un contrat d’exclusivité entre la Ligue nationale de football et une société de billetterie informatique n’est pas un acte de droit privé mais relève d’une prérogative de puissance publique. |
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Tribunal des Conflits |
1996 |
Mme Hamon |
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi |
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Conseil d’État |
1997 |
Association contre le projet d’auto- route transchablaisienne |
Annulation, selon la technique du bilan, d’un décret déclarant l’utilité publique d’un tronçon d’autoroute trop coûteux et non indispensable quid de l’opportunité administrative ? |
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Conseil d’État |
1997 |
Hopital Joseph Imbert |
La jurisprudence Bianchi a joué. |
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Conseil d’État |
1997 |
Société Héli |
L’embargo sur les armes / la Lybie en application d’une décision du Conseil de sécurité est un acte de gouvernement. |
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Conseil d’État |
1997 |
Solana |
Contestation pour excès de pouvoir possible quand plainte adressée à la CNIL = classée sans suite. |
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Conseil d’État |
1997 |
Mme de Laubier |
Un retrait d’une décision créatrice de droits ne peut plus être décidé spontanément par l'administration après le délai de 2 mois≠ jurisprudence Ville de Bagneux (1966). |
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Conseil d’État |
1997 |
Genneviliers |
Un assouplissement visible au sujet de l’égalité dans le prix de l’accès au service public : une école municipale a le droit de pratiquer une tarification différente pour les enfants en fonction des revenus de leurs parents. |
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Conseil d’État |
1997 |
Société Million et Marais |
Les actes de dévolution des services publics peuvent être contestés sur le fondement des articles 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, alors en vigueur, relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce contrôle ne s’applique pas aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance |
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Conseil d’État |
1998 |
Tête |
Supériorité des RC sur les règlements. Annulation rétroactive sanctionnant l’illégalité d’actes détachables approuvant le contrat, autorisant & décidant sa signature & révélait ainsi la nullité absolue et totale dont il était entaché. |
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Conseil d’État |
1998 |
Sarran & Levacher |
Dans l’ordre interne, les traités sont < à la Constitution (cf. référendum en Nouvelle-Calédonie suite à la révision de 07/98 permettant d’appliquer accords de Nouméa). Cf. principe de « corps électoral restreint » |
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Conseil d’État |
1998 |
Greenpeace |
Renvoi à CJCE alors que directive claire. |
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Conseil d’État |
1998 |
SARL du Parc d’activité de Blotzhein |
Arrêt relatif à la ratification des Traités Internationaux. Désormais, le juge ne contrôle plus seulement l’existence mais aussi la régularité de la ratification |
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Conseil d’État |
1998 |
Lorenzi |
Cour de Discipline Budgétaire et Financière ne décide plus du bien fondé du caractère pénal de ses accusations au sens de l'article 6 de la CEDH donc les audiences sont publiques. |
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Conseil d’État |
1998 |
Blotzheim SCI Haselaecker |
Le juge Administratif doit vérifier que les traités ont fait l'objet d'une autorisation législative (article 53 de la Constitution) lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. |
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Tribunal des Conflits |
1999 |
Aéroports de Paris |
Les personnes publiques sont soumises aux règles de concurrence pour leurs activités de production, distribution de biens et services, le conseil de la concurrence est donc compétent en cas de litige. En revanche, pour les missions de service public au moyen de prérogatives de puissance publique relève du juge administratif. |
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Conseil d’État |
1999 |
Epoux Ait Ahmad |
Légalité des mesures d'exclusion d'élèves qui, lors de l'enseignement d'éducation physique, avaient refusé de retirer le voile qu'elles portaient |
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Conseil d’État |
1999 |
Didier |
Le Conseil des marchés financiers, AAI, n'est pas une juridiction au regard du droit interne. La participation du rapporteur aux débats ne viole pas l'article 6-1 de la CEDH (droit à un procès équitable et impartialité). |
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Conseil d’État |
2000 |
Ouatah |
Sursis à exécution si risque de préjudice difficilement réparable et si moyen sérieux |
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Tribunal des Conflits |
2000 |
Groupement d'Intérêt Public |
Les Groupement d'Intérêt Public sont des Personnes Morales de Droit Public |
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Tribunal des Conflits |
2000 |
Boussadar |
Définit les cas possibles de voie de fait (l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative), détermine les termes du déclinatoire de compétence, et affirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de contrôle de légalité des actes administratifs |
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Conseil d’État |
2001 |
Commune de Venelles |
Principe de libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale, possibilité d’exercer parallèlement ou successivement les référés suspension et liberté |
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Conseil d’État |
2001 |
Saez |
Référé suspension s’applique à l’absence de convocation du conseil municipal pour désigner les délégués de Communauté d’agglomération |
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Conseil d’État |
2001 |
Philippart et Lesage |
Impossible de cumuler référé suspension et liberté dans une même requête |
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Conseil d’État |
2001 |
Mme Duffaut |
Une décision d’abattage de bovins non infectés même si un d’entre eux l’est, n’est pas légal sur le seul fondement d’un arrêté du ministre de l’agriculture dès lors que cet arrêté devait être conjoint avec le ministre de l’économie pour les bêtes non infectées ; l’urgence eu égard aux conséquences sur l’élevage d’une part et à la conciliation possible avec l’éradication de l’épidémie d’autre part ainsi que le doute sérieux sur la décision justifient le référé. En l’espèce, le Conseil d’État peut régler au fond l’affaire même si elle est soumise en cassation afin d’une bonne administration de la justice |
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Conseil d’État |
2001 |
Confédération Nationale des Radios libres |
La reconnaissance de l'urgence dans les Référés-suspension est subordonnée à une double condition : existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat. |
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Cour Européenne des Droits de l'Homme |
2001 |
Kness contre France |
Les parties peuvent demander les conclusions du commissaire au gouvernement et faire ajourner l'instance pour s'en défendre si elles soulèvent des points non évoqués. Le Commissaire ne participe pas au délibéré. |
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Conseil d’État |
2001 |
Ternon |
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. |
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Conseil d’État |
2002 |
Papon |
Cumul faute personnelle, faute de service et responsabilité de l’État républicain pour les actes sous Vichy |
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Conseil d’État |
2002 |
Duvignères |
Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction de l’administration font grief. La Démarche du juge face à une circulaire doit d'abord déterminer le caractère impératif ou non de l'acte. Disposition contestée de la circulaire a-t-elle un caractère impératif et général ? Sinon, ce n'est pas un Acte Administratif Unilatéral, insusceptible de recours en excès de pouvoir. Une disposition est impérative si elle vise à créer des droits et obligations ou à imposer une interprétation du droit. Si c'est impératif on regarde si c'est légal : observer le contenu, et relever ce qui est de la pure interprétation du droit et ce qui est de la création de normes nouvelles. (on retrouve Notre Dame du Kreisker : distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire). Se demander si la circulaire encourt d'une manière ou d'une autre annulation. Duvignères : circulaire impérative annulable dans trois cas La circulaire encourt l'annulation dans trois cas :
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Conseil d’État |
2003 |
Frérot |
La mise en cellule disciplinaire préventive est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contrairement à la mise en cellule disciplinaire punitive qui peut être déféré au juge administratif. |
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Conseil d’État |
2004 |
Popin |
La justice est indivisiblement rendue au nom de l’État dont elle engage la responsabilité même quand il a confié cette fonction à une autre Personne Morale que lui. |
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Conseil Constitutionnel |
2005 |
Loi relative aux aéroports |
Valeur constitutionnelle de la continuité du service public. |
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Conseil d’État |
2005 |
Commune de Badinières |
Le maire doit mettre en œuvre la police spéciale des édifices menaçant ruine « lorsque le danger provoqué par l'immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres » et faire usage de ses pouvoirs de police générale « dans l'hypothèse ou le danger menaçant l'immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure », ainsi que pour prescrire la démolition d'un immeuble si cette opération est urgente en raison d'une menace d'un péril particulièrement grave et imminent Le principe spécial était moins adaptée que principe général en l'espèce. |
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Conseil d’État |
2006 |
KPMG |
Consécration du principe de sécurité juridique : obligation faite au pouvoir réglementaire de prévoir dans certaines circonstances des mesures transitoires. |
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Conseil d’État |
2007 |
Société Tropic Travaux, Signalisation |
Les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif peuvent effectuer un recours contre sa validité. Non rétroactivité de cette nouvelle jurisprudence eut égard à la sécurité juridique. |
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Conseil d’État |
2007 |
Région du Limousin |
Le contrat est un accord de volontés conclu entre deux personnes au moins, d’où résultent des droits et des obligations |
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Conseil d’État |
2007 |
Commune d'Aix-en-Provence |
L'investiture d'une personne privée par un acte unilatéral d'une délégation de service public est possible lorsque « eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel les collectivités publiques s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel. → L'investiture ne ressort d'aucun acte formel mais du comportement de la Collectivité publique (droit de regard + financement en raison de l'intérêt général du festival et de son importance pour la commune) |
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Conseil d’État |
2007 |
Gardedieu |
En plus de l’hypothèse de responsabilité administrative sans faute dégagée par l’arrêt La Fleurette, la responsabilité de l’État du fait de ses lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. |
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Conseil d’État |
2008 |
Commune d'Annecy |
La Charte de l'Environnement a valeur constitutionnelle pour le Conseil d’État. |
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Conseil d’État |
2009 |
Garde des Sceaux contre Kheli |
La décision d’inscrire un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées fait grief et est susceptible de recours contentieux. Pour établir si une décision relative à l’inscription sur ce répertoire constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets, tant directs qu’indirects, sur la situation des détenus. |
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Conseil d’État |
2009 |
Lavergne |
Le retrait d'un règlement illégal n'est possible si le règlement a reçu application que dans le délai du recours contentieux ou si le règlement a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. |
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Conseil d’État |
2009 |
Commune de Béziers |
Une partie ne peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux que si le juge a vérifié que l'irrégularité dont se prévaut la partie est une irrégularité dont elle peut effectivement se prévaloir eut égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. + exigence de stabilité des relations contractuelles. En principe il y a maintien du contrat, il peut prononcer la résiliation du contrat, la régularisation, ou annuler mais seulement dans 2 hypothèses : illicéité du contenu du contrat, vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Si annulation : indemnisation sur un terrain quasi délictuel (enrichissement sans cause) |
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Conseil d’État |
2009 |
Société Compagnie des Bateaux Mouches |
Nécessité pour l'Autorité Administrative de tenir compte dans l'édiction de ses mesures des effets économiques sur les commerces et les entreprises. |
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Conseil d’État |
2009 |
Commune de Cregols |
Consécration du principe de nécessité : un arrêté interdisant l'exploitation d'une activité économique en cas de risque grave est légal, mais s'il venait à apparaître une absence de risque postérieure, il y aurait obligation de l'abroger. |
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Conseil d’État |
2009 |
Garde des Sceaux, Ministre de la justice contre l'Association tutélaire des inadaptés |
La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée dans une hypothèse de garde d’un majeur protégé. |
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Conseil d’État |
2010 |
ONF |
Les conventions relatives au domaine privé sont de droit privé sauf quand clauses exorbitantes. Il existe d'après cet arrêt 3 sortes :
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Conseil d’État |
2010 |
HLM un toit pour tous |
Confirmation qu'une personne privée ayant contracté avec une personne de droit public dans le but d'effectuer une mission de service public, la convention est un contrat administratif. |
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Conseil d’État |
2010 |
Syndicat Intercommunal des Transports de Cannes |
Rappelle qu'une personne publique pouvait modifier unilatéralement un contrat. Sauf bouleversement de l'économie de celui-ci, le cocontractant doit suivre. Même sans avenant. |
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Conseil d’État |
2010 |
Commune de Palavas les Flots |
Application de la jurisprudence Commune de Bézier |
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Conseil d’État |
2010 |
Département de la Corrèze |
Une personne pu peut elle prendre en charge un service public social sur un secteur concurrentiel ? L'activité de Télésurveillance n'est pas un service public par nature et il n'y a pas de carence de l'initiative privée. mais il y a néanmoins un intérêt public local compte tenu de la nature de l'activité, du public visé mais aussi de l'intervention d'acteurs privés. La téléassistance peut être prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une personne Publique peut intervenir sur un marché concurrentiel, mais il y a obligation de respecter le principe d'égale concurrence. |